Plan Juridique

Plan Juridique Cette partie du dossier se divise en trois parties : Les caractristiques de la SARL Les caractristiques de la grance, Les formalits et obligations lgales suivre, Les statuts de la SARL Le Jardin des Muses . Nous avons choisi de crer une socit responsabilits limits pour deux raisons principales : la responsabilit des associs est limit leurs apports et nexige pas de condition de capacit particulire, le grant minoritaire bnficie des avantages du rgime social des salaris. Le capital social que nous apportons provient de comptes dpargne, de prts personnels et de la vente dun bien immobilier hrit. Le total des apports se monte un million de francs. 1.

La S.A.R.L. 1.1. Caractristique de la SARL C’est une socit caractre mixte : La personne des associs est prise en considration et le capital de la socit est divis en parts sociales, librement cessibles entre associs. Elles le sont cessibles des tiers s’il y a consentement de la majorit des associs reprsentant les 3/4 du capital social. La responsabilit des associs est limite leurs apports, ce qui la rapproche des socits de capitaux.

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Pour assurer une garantie aux tiers, la loi exige un capital minimal. La SARL est la seule socit qui est institue par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes (50 au maximum). 1.2. Le Contrat de Socit (article 1108 du Code civil) 1.2.1. Conditions gnrales de validit du contrat de socit Consentement et capacit Les associs ne sont pas commerants, donc seule la capacit de faire des actes civils est ncessaire. Un incapable peut souscrire des parts sociales par l’intermdiaire de son reprsentant lgal.

L’acte est considr comme un placement de capitaux. Les trangers ne peuvent tre grants d’une SARL que s’ils sont titulaires d’une carte de commerant tranger. Toutefois, les ressortissants des pays membres de la CEE sont dispenss de cette obligation. La nullit de la socit ne peut rsulter ni d’un vice du consentement, ni de l’incapacit des associs moins que celle-ci n’atteigne tous les associs fondateurs (article 360, loi du 24 juillet 1966). L’objet et la cause Conformment l’article 1126 du Code civil, l’objet du contrat est la chose qu’une partie s’oblige donner ou qu’une partie s’oblige faire ou ne pas faire . Ce sont donc les apports faits par les associs qui devraient constituer l’objet de la socit.

L’objet doit tre dtermin, possible et licite. Dsignation La SARL est dsigne par une dnomination sociale, suivie de l’indication : Socit responsabilit limite ou SARL, et du montant du capital social. 1.2.2. Les conditions de forme Le contrat de socit doit tre formul par crit : c’est le pacte social . Il constitue par la suite les statuts de la socit.

La ncessit d’un crit s’impose en raison de la complexit du contrat, mais de plus il permet : de constituer une preuve de l’existence de la socit ; de servir de support la publicit qui est faite pour informer les tiers de son existence ; de demander l’immatriculation de la socit au RCS. Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans les statuts : forme juridique, dure, dnomination sociale, sige social, objet, montant du capital social ; valuation de chaque apport en nature s’il y en a ; rpartition des parts entre associs ; mention du dpt des fonds correspondant aux apports en numraire ; mention de la libration des parts sociales. D’autres clauses sont pratiquement indispensables. Elles prcisent, par exemple : les pouvoirs des grants ; le mode de consultation des associs ; la rpartition des rsultats, etc. L’acte peut tre authentique ou sous seing priv.

1.2.3. Les conditions spcifiques au contrat de socit Deux conditions dcoulent de l’article 1832 du Code civil : la ncessit des apports la socit de chacun des associs et leur participation aux rsultats de l’entreprise alors qu’une troisime condition rsulte de la jurisprudence : l’ affectio societatis . Les apports Ce sont les biens, l’argent, ou l’activit que les associs doivent apporter la socit ; en rmunration de leurs apports, ils reoivent des parts sociales appeles actions . En gnral, les droits obtenus sont proportionnels au montant des apports. L’apport en numraire est la somme apporte par l’associ en espces, chque ou virement, la socit.

C’est la faon la plus rpandue et la plus commode de raliser l’apport. On distingue le moment o la promesse d’apport est faite, la souscription, et le moment o elle est effectivement ralise, la libration de l’apport. Les apports en numraire doivent tre intgralement librs ds la constitution de la socit. Dans les huit jours de leur rception, les fonds doivent tre dposs la Caisse des dpts et consignation, chez un notaire, ou dans une banque. Le retrait des fonds ne sera possible qu’aprs l’immatriculation de la socit au RCS. Si la socit n’est pas constitue dans le dlai de six mois partir du jour du premier dpt, les apporteurs peuvent demander en justice le retrait de leurs apports.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une valuation par un commissaire aux apports , choisi l’unanimit des associs parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits auprs des tribunaux. Son intervention n’est pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport n’excde 50 000 F, et si la valeur totale des apports en nature ne dpasse pas la moiti du capital social. L’apport en nature peut se faire : en proprit : la socit devient propritaire du bien apport ; en jouissance : le bien est mis la disposition de la socit pendant un temps dtermin mais reste la proprit de l’apporteur. L’ensemble des apports en numraire et en nature forme le capital social dont le montant minimum est de 50 000 F. Il est divis en parts sociales gales dont la valeur ne peut tre infrieure 100 F.

L’apport en industrie est interdit dans la SARL. La loi l’autorise exceptionnellement pour permettre au conjoint de l’artisan ou du commerant, apporteur en nature du fonds exploit, d’obtenir la qualit d’associ, lorsqu’il exerce son activit professionnelle dans la socit. Les Parts sociales de la SARL Dans la SARL, les associs sont garantis de rester entre eux : les parts ne sont pas librement cessibles entre vifs des tiers. Il faut obtenir l’assentiment des coassocis. Une SARL ne peut en cas mettre de valeurs mobilires (actions, obligations).

Les parts sociales de SARL ne peuvent pas tre au porteur, elles ne sont pas ngociables. Le capital social de la SARL est divis en parts sociales gales, d’une valeur nominale de 100 F. La part sociale, tout comme l’action, est un titre reprsentat apport et constitue un titre d’associ, indivisible, qui confre titulaire des droits gaux ceux des autres associs. La Cession des Parts La cession entre vifs La cession des tiers trangers la socit est rendue possible par le consentement des associs donn une double majorit (majorit en nombre des associs reprsentant au moins les des parts sociales). Afin que l’associ ne soit pas prisonnier de ses titres, le lgislateur a prvu, en cas de refus d’agrment de la cession, que les associs sont tenus d’acqurir ou de faire acqurir les parts sociales.

Entre associs, la cession est libre sauf clauses statutaires rstrictives motives par les dangers d’un renversement de majorit. Dans ce cas on appliquera les rgles de double majorit. En cas de dcs d’un associ Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession lgale et testamentaire. L encore, les statuts peuvent prvoir une procdure d’agrment de l’hritier, du conjoint, de l’ascendant ou du descendant. La participation aux rsultats Chacun des associs doit participer aux rsultats obtenus : partager le bnfice, ou profiter de l’conomie ralise, ou contribuer aux pertes.

Chaque anne, la fin de l’exercice comptable, les rsultats obtenus sont mis en vidence, et il est procd au partage des bnfices ou la rpartition des pertes. Selon l’article 1844-1 du Code civil, le partage doit tre proportionnel la part de chaque associ dans le capital social, la part de celui qui n’a apport que son industrie tant gale celle de l’associ qui a le moins apport. Ceci est stipul sauf clause contraire . Si le contrat de socit contient des clauses dites lonines attribuant l’un des associs la totalit des bnfices ou l’exonrant des pertes, le privant de sa part dans les bnfices ou le chargeant de toutes les pertes, elles sont rputes non crites. L’intention de s’associer (affectio societatis) C’est la volont qu’ont les associs de participer ensemble la vie de la socit.

1.3. Les formalits de constitution Le contrat de socit est conclu ds que les associs ont sign les statuts, mais la loi exige, pour que la constitution de la socit soit rgulire, certaines formalits qui ont pour but : – d’informer les tiers de l’existence de la socit ; – de vrifier que sa constitution est conforme aux lois ; – de permettre l’immatriculation de la socit au RCS et d’acqurir ainsi la personnalit morale. 1.3.1. Insertion d’un avis dans un journal d’annonces lgales Cet avis contient des informations : sur la socit (dnomination sociale, forme, montant du capital social, objet de la socit, dure) ; sur les associs (noms, prnoms, domicile des associs tenus indfiniment et solidairement des dettes sociales) ; sur les premiers dirigeants (noms, prnoms, domicile) ; l’indication du greffe du tribunal de commerce o la socit sera immatricule. 1.3.2. Dpt au greffe du tribunal de commerce des pices constitutives La dclaration de conformit Elle a pour but d’apurer la socit des vices de constitution qui pourraient l’entacher. Elle contient : la liste des oprations effectues en vue de la constitution de la socit ; l’affirmation que la constitution de la socit a t faite dans le respect des lois et rglements.

Elle est signe par les fondateurs ou les premiers dirigeants de la socit qui engagent leur responsabilit au cas o des irrgularits de constitution seraient constates par la suite. Les pices dposer : deux exemplaires des statuts de la socit ; deux copies des actes de nomination des dirigeants s’ils n’ont pas t dsigns dans les statuts ; deux exemplaires de la dclaration de conformit. Le dpt des pices constitutives au greffe du tribunal de commerce doit tre effectu au plus tard en mme temps que la demande d’immatriculation au RCS. La demande d’immatriculation au RCS Elle est essentielle puisque l’immatriculation au RCS confre la socit la personnalit juridique. La demande est adresse au greffe du tribunal de commerce par l’intermdiaire du CFE.

Elle est tablie sur une liasse unique remise au demandeur, qu’il doit remplir et laquelle il joindra les pices justificatives demandes. En cas d’urgence, les entreprises, aprs avoir prsent leur dossier au CFE, peuvent dposer elles-mmes leur demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Dans les cinq jours ouvrables de la demande, le greffier doit procder l’immatriculation de la socit ou motiver son refus d’y procder. dfaut, l’immatriculation est rpute acquise. Insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) Dans les huit jours qui suivent l’immatriculation de la socit au RCS, le greffier doit faire paratre un avis au BODACC.

2. La Grance La SARL peut tre gre par un ou plusieurs grants, associs ou non associs. Ce sont obligatoirement des personnes physiques. Le grant de la SARL n’a pas la qualit de commerant, il doit donc simplement avoir la capacit civile. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction de grer, administrer ou diriger une socit, ni exercer une profession incompatible avec la grance de la SARL, telle qu’avocat ou notaire.

2.1. Le Statut du Grant 2.1.1. Nomination Il est dsign dans les statuts, il est alors grant statutaire, ou dans un acte postrieur. Dans ce dernier cas, le grant est nomm par un ou plusieurs associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales, mais les statuts peuvent exiger une majorit suprieure. Il est nomm, sauf clause contraire des statuts, pour la dure de la socit.

2.1.2. Cessation des fonctions Elle est dcide : par les statuts qui fixent une dure ses fonctions, il est toutefois rligible, par rvocation pour juste motif par les associs reprsentant plus de la moiti des parts sociales. Le grant associ peut prendre part au vote, ce qui rend cette rvocation trs improbable lorsqu’il possde plus de la moiti des parts sociales, par rvocation judiciaire pour cause lgitime qui peut tre demande par tout associ. (On considre en autres comme cause lgitime le dpassement par le grant de ses pouvoirs lgaux, ou son absence prolonge constituant un abandon de poste). La dmission du grant est libre, mais si elle cause un prjudice la socit, celle-ci est en droit de lui demander des dommages et intrts. Toute dsignation ou cessation de fonction d’un grant doit faire l’objet d’une publicit afin d’en avertir les tiers.

2.1.3. Rgime social et rmunration On distingue les grants majoritaires des grants minoritaires. L’intrt de la distinction rside essentiellement dans le rgime social du grant. Le grant est un mandataire salari. Sa rmunration, dtermine dans les statuts ou fixe par les associs en assemble, peut constituer en une somme fixe ou tre proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bnfices de l’entreprise.

Elle n’est pas considre comme un salaire, mais peut se cumuler avec un salaire. En effet, la conclusion d’un contrat de travail entre la socit et le grant est autoris certaines conditions : Le contrat doit correspondre un travail effectif, Le grant doit exercer des fonctions techniques distinctes de la grance, Le grant ne doit pas tre majoritaire, ni disposer des pouvoirs les plus tendus afin d’tre dans une situation compatible avec l’tat de subordination qu’implique le contrat de travail. Les grants minoritaires sont, comme les salaris, affilis au rgime de la Scurit Sociale. Les grants majoritaires sont soumis au rgime des employeurs et travailleurs indpendants. 2.2. Les Pouvoirs du Grant Vis–vis des associs, les pouvoirs du grant sont dtermins par les statuts.

Les actes les plus importants peuvent tre soumis l’autorisation pralable de la collect …

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